Conditions Générales de Vente

I.  PREAMBULE

Article 1 : EXPOSE PREALABLE

La société MFS Conseil, domiciliée 17, Rue Auguste Rodin 78450 Villepreux exerce, dans le cadre du site Internet « www.qualite-service.com », une activité d’achat-vente de données personnelles qualifiées.
A cette fin, la société MFS CONSEIL collecte des données personnelles ou acquière des fichiers de données personnelles auprès de « fournisseurs », et loue des fichiers auprès de « clients ».
Les présentes dispositions déterminent les conditions générales dans le cadre desquelles la société MFS CONSEIL propose la location de fichiers de « leads » à des « clients ».
Ces dispositions sont applicables dès lors qu’un client sollicite la location d’un fichier de données personnelles qualifiées auprès de la société MFS CONSEIL.
Les conditions générales d’achat ou de location du client ne sont pas applicables.

Article 2 : DEFINITIONS

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) en majuscule dans les présentes, la signification suivante :

  • « CLIENT » désigne la personne, physique ou morale, qui sollicite auprès de la société MFS CONSEIL la location d’un fichier de données personnelles qualifiées ;
  • « FOURNISSEUR » désigne la personne, physique ou morale, qui a cédé une fiche qualifiées
  • « LEAD » une société / organisme ayant fait une demande de devis sur le ou les sites du FOURNISSEUR et ayant expressément accepté de recevoir des offres commerciales ;
  • « FICHE» désigne les données collectées par le FOURNISSEUR ou par la société MFS CONSEIL associées à un LEAD ;

 

II.FORMATION DU BON DE COMMANDE

Article 3 : FORMATION DU BON DE COMMANDE

La société MFS CONSEIL propose à ses CLIENTS l’achat de FICHES selon les conditions générales prévues aux présentes et les conditions particulières indiquées lors de la conclusion du bon de commande.
L’accord du CLIENT, matérialisé par la signature d’un bon de commande, emporte acceptation des présentes conditions générales et formation du bon de commande tel que défini dans les présentes.
Article 4 : OPTION : PRETRAITEMENT
La société MFS CONSEIL propose à ses CLIENTS une prestation de service au terme de laquelle elle traite elle-même les FICHES (par appel téléphonique, mailing ou tout autre moyen mentionné lors de la conclusion du bon de commande) et n’adresse au CLIENT que des LEADS désirant être adressés au CLIENT. Au terme de ce traitement, la société MFS CONSEIL adresse au CLIENT la ou les FICHE(S) concernant le(s) LEAD(S) sélectionné(s).
Dans cette hypothèse, le prix de chacune des FICHES prend en compte le prix de la prestation.

III.        OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MFS CONSEIL

Article 5 : CONFORMITE A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

MFS CONSEIL s’engage à obtenir le cas échéant auprès du FOURNISSEUR des données la garantie que la collecte des données nominatives contenues dans les FICHES ont été collectées dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment :

  • que chacun des LEADS transmis a expressément consenti à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de prospection commerciale pour les services concernées par l’offre, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 ;
  • que les données ont été collectées et traitées de manières licites et loyales.

Article 6 : SECURITE DES DONNEES

La société MFS CONSEIL propose au CLIENT de transmettre les FICHES par courrier électronique. Dans ce cas, le CLIENT est seul responsable de la sécurité des fichiers à compter de l’émission du courrier électronique.

Article 7 : QUALITE DES DONNEES

La société MFS CONSEIL s’engage à fournir des FICHES exactes et exploitables pour les services concernées par l’offre.
En conséquence, la société MFS CONSEIL s’engage à remplacer au client les FICHES non exploitables, notamment :

  • Lorsque, contacté, le LEAD indique n’avoir pas donné son accord pour être sollicité pour les services concernés par l’offre ;
  • Lorsque le numéro de téléphone, l’adresse ou l’adresse de courrier électronique ne correspondent pas à un numéro ou une adresse attribuée ou ne sont pas attribués au LEAD ;

La responsabilité de la société MFS CONSEIL en cas de FICHE(S) inexploitable(s) sera limitée au remplacement des FICHES inexploitables tel que dit ci-dessus.
En cas de prétraitement, tel que prévu à l’article 4, la société MFS CONSEIL n’adresse au CLIENT que des FICHES concernant des LEADS qui ont exprimé leur consentement pour une mise en contact avec le CLIENT.
Dans cette hypothèse, le CLIENT reconnaît qu’il ne peut y avoir de FICHES inexploitables et la société MFS CONSEIL ne procédera a aucun remplacement.
L’obtention par le LEAD d’un service ou produit par un autre moyen que MFS CONSEIL et le CLIENT ne constitue par une fiche non exploitable.

Article 8 : EXCLUSIVITE

Le CLIENT a la possibilité de solliciter l’exclusivité d’exploitation des FICHES.
Le prix de chacune des FICHES contenues dans le FICHIER est majoré en conséquence.
Dans ce cas, la société MFS CONSEIL s’engage à ne pas vendre les FICHES faisant l’objet d’un achat exclusif à un autre CLIENT et pour les mêmes produits et services.

Article 9 : TRANSFORMATION DU LEAD EN CLIENT

Lorsque le CLIENT transforme un LEAD en client, il s’engage à en informer la société MFS CONSEIL dans les meilleurs délais.
La société MFS CONSEIL s’engage à ne plus vendre la FICHE correspondant au LEAD pour les produits ou services identiques à ceux indiqués lors de la conclusion du bon de commande pour une durée de 2 ans. Cette obligation ne sera effective qu’à compter de l’information de la société MFS CONSEIL par le CLIENT de la transformation du LEAD.
Le LEAD devenant client du CLIENT, le CLIENT est libre d’exploiter la FICHE du LEAD comme bon lui semble, et ce y compris pour des produits ou services différents de ceux indiqués lors de la conclusion du bon de commande.

IV.        OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 10 : PAIEMENT DU PRIX

La société MFS CONSEIL émettra une facture payable à réception, et correspondant aux prix de la vente indiqué lors de la conclusion du bon de commande.
Le CLIENT s’engage à payer la facture dès réception.

Article 11 : UTILISATION DES FICHIERS

Le CLIENT s’oblige à n’utiliser les FICHES achetées que conformément aux dispositions des présentes et aux dispositions particulières indiquées sur le bon de commande, notamment :
·       A ne pas dupliquer, sauvegarder ou reproduire sous quelque forme que ce soit les FICHES transmises, à l’exception des opérations nécessaires à l’exécution du bon de commande de vente ;
·       A ne pas exploiter les FICHES pour des produits ou services différents de ceux prévus lors de la conclusion du bon de commande or le cas prévu à l’article 8 des présentes ;
·       A ne pas transmettre par quelque moyen que ce soit les FICHES ou des extraits de FICHES à un tiers sans l’accord préalable express et explicite de la société MFS CONSEIL ;

Article 12 : CLAUSE PENALE

En cas de manquement à l’article 11, le CLIENT s’engage à payer une somme de cinq (5) fois le prix de la FICHE cédée multiplié par le nombre d’actes d’exploitations des FICHES en contravention à l’article 11.

Article 13 : NON DEMARCHAGE

Le CLIENT s’engage à ne pas, démarcher et/ou, proposer ses services aux apporteur/ou éditeurs présentés par Qualité Service, directement ou indirectement, pour lesquels le client mandate l’agence Qualité Service dans le cadre des actions d’affiliation, marketing, achat médias et/ou génération de lead dans les 24 mois après la signature du bon de commande, sous peine d’une demande d’indemnisation de 50 000 euros par préjudice et quel que soit le montant du préjudice subi.
Article 14 : INFORMATION DE LA SOCIETE MFS CONSEIL
Lorsqu’un CLIENT exerce son droit de retrait ou de rectification conformément à la loi du 6 janvier 1978, le CLIENT s’oblige à en informer la société MFS CONSEIL dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une FICHE s’avère non exploitable, le CLIENT s’oblige à en informer la société MFS CONSEIL dans les meilleurs délais.
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Lorsque le CLIENT transforme un LEAD en client, il s’oblige à en informer la société MFS CONSEIL dans les meilleurs délais.

V.CLAUSES DIVERSES

Article 15 : CONTROLE DE LA SOCIETE MFS CONSEIL

La société MFS CONSEIL, dans un souci de qualité, se réserve la possibilité de contacter les LEADS vendus afin de mesurer leur satisfaction du service fourni par le CLIENT.
La société MFS CONSEIL se réserve la possibilité de contacter de manière aléatoire les LEADS correspondant aux FICHES indiquées comme inexploitables par le CLIENT.
Dans le cas où le contrôle révélerait une fraude de la part du CLIENT, la totalité des FICHES indiquées inexploitables par le CLIENT dans un fichier contenant les FICHES faussement inexploitables serait présumées, de manière irréfragable, exploitables. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’obligerait à verser à la société MFS CONSEIL une somme égale à cinq (5) fois le prix de chaque FICHES indiquée inexploitable par lui dans le fichier contenant les FICHES faussement inexploitables.

VI.        OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET DE NON REUTILISATION

Article 16 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiel tous les documents et informations échangés en cours d’exécution du bon de commande, ainsi que les techniques et méthodes propres à MFS CONSEIL. Chaque partie s’interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.
Les parties pourront cependant mentionner leur accord sans le dévoiler à titre de référence commerciale.

Article 17 : OBLIGATION DE NON REUTILISATION

Chacune des parties s’engage à ne pas réutiliser tous les documents et informations échangés en cours d’exécution du bon de commande, ainsi que les techniques et méthodes propres à MFS CONSEIL pour un usage autre que la stricte exécution du bon de commande.

VII.      ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente, le bon de commande et, le cas échéant, le contrat de cession de données sont soumis au droit français.
Tout litige ou toute contestation auxquels les présentes conditions générales de vente, le bon de commande et, le cas échéant, le contrat de cession de données pourraient donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce et de la Cour d’appel de Versailles.

Protection des données

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Qualite-Service.com utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : Qualite-Service.com (ci-après dénommé le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Qualité-Service.Com, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de Qualité-Service.Com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à Qualité-Service.Com.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandé. A ce titre en effet, Qualité-Service.Com peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction, projet, spécificité de l’entreprise, … (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Qualité-Service.Com, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Qualité-Service.Com vous informe des points suivants :

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Qualité-Service.Com :

2. Finalités du traitement

Qualité-Service.Com est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :
aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale, livres blancs ou encore l’évaluation de votre niveau de conformité via un quizz) ; et/ou
aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou
aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements, services, produits relatifs à Qualité-Service.Com, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client.

3. Destinataires

Seul Qualité-Service.Com est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Qualité-Service.Com fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni Qualité-Service.Com, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

4. Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par Qualité-Service.Com uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 36 mois.

5. Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou en remplissant le formulaire de cette page.

5.1 Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Qualité-Service.Com, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
Qualité-Service.Com vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »). https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

5.2 Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

5.3 Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

6. Délais de réponse

Qualité-Service.Com s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

Qualité-Service.Com vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site (à l’exception du formulaire vous permettant d’exercer vos droits Informatique et Libertés qui est proposé et exploité par Qualité-Service.Com).
Qualité-Service.Com s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.

8. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que Qualité-Service.Com ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

II. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Lors de votre première connexion sur le site web de Qualité-Service.Com, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie I.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie II.)

1. Informations générales sur les cookies présents sur le site de Qualité-Service.Com

Qualité-Service.Com, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.
Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque Qualité-Service.Com a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.
Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site web de Qualité-Service.Com, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

2. Configuration de vos préférences sur les cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment
Lors de votre première connexion sur le site web de Qualité-Service.Com, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de Qualité-Service.Com (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.
Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

a. Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Qualité-Service.Com.

b. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience (notamment PIWIK), les cookies publicitaires  ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn).
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Qualité-Service.Com. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :
o PIWIK dont la politique de confidentialité est disponible (uniquement en anglais) à partir du lien suivant : https://piwik.org/privacy-policy/
Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de Qualité-Service.Com, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. Quatre types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site de Qualité-Service.Com :
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LinkedIn, dont vous trouverez la politique relative aux cookies en cliquant sur le lien suivant : https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy?_l=fr_FR
Twitter, dont vous trouverez les options dédiées au contrôle ou à la restriction de l’utilisation des cookies ainsi que la politique d’utilisation des cookies : https://support.twitter.com/articles/20170518#
YouTube, dont vous trouverez l’aide nécessaire pour supprimer les cookies à partir du navigateur Google Chrome en cliquant sur le lien suivant : https://support.google.com/youtube/answer/32050?hl=fr mais également la politique complète en matière de cookies à partir du lien suivant : https://www.google.fr/intl/fr/policies/technologies/cookies/

c. Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.
ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, Qualité-Service.Com décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.
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d. Le paramétrage de votre navigateur Internet

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :
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